PRISE DE POSITION
Assises de l’eau, 2ème séquence : la FP2E formule ses propositions
Date de publication : le 24/04/2019
La FP2E demande que les orientations issues des Assises de l’eau inscrivent le secteur dans une logique de croissance durable, d’économie circulaire, d’emploi et d’innovation. Pour cela, redonner de la visibilité politique (mise en œuvre des ODD, concrétisation des conclusions de la phase I des Assises, stratégie internationale de la France), de la lisibilité à sa gouvernance et des marges de manœuvre à ses acteurs sont indispensables.
Très concrètement, les 12 mesures « phares » que nous mettons en débat sont les suivantes :
Renforcer la qualité de l’eau et son accessibilité pour tous les acteurs
-
Renforcer la sécurité et la transparence de l’alimentation en eau potable en faisant adopter la directive « eau potable » révisée, puis la transposer rigoureusement.
-
Renforcer la confiance dans l’eau du robinet, au profit du pouvoir d’achat des français en rendant prioritaire les investissements améliorant la qualité de l’eau et sa perception : traitement des micropolluants, doublement des renouvellements des réseaux d’eau, adoucissement de l’eau….
-
Promouvoir la sobriété des prélèvements en modulant la redevance prélèvement au regard de la performance des services et de leur sobriété.
-
Rattraper notre retard en matière de réutilisation des eaux pour renforcer la mise à disposition de l’eau, pour tous les acteurs. Faire adopter le règlement européen sur la réutilisation des eaux usées et le décliner, sans sur-transposition, par usage et niveau de traitement induits.
- Promouvoir l’accès à l’eau, en application des ODD, en généralisant les chèques eau sur le modèle des chèques énergie et en autorisant, pour les seules personnes sans difficulté de ressources, le juge ou une autorité administrative à prononcer l’interruption de l’alimentation.
Bâtir une gouvernance lisible et efficiente du cycle de l’eau
-
Réaffirmer le modèle français de l’eau en renforçant la performance des acteurs par la contractualisation entre Etat, Agences de l’eau, Financeurs, Maîtres d’œuvre, Collectivités, Opérateurs (publics ou privés). Mettre en œuvre des rendez-vous de gestion pour les opérateurs du grand et du petit cycle.
-
Conforter prioritairement les communes, leurs regroupements (CC, CA, métropoles) ainsi que les Agences de l’eau dans leurs missions. Ne pas ajouter d’échelon administratif supplémentaire.
-
Mettre en œuvre des accords-cadres au sein des Agences de l’eau avec les acteurs de l’ingénierie pour relancer les investissements grâce à des financements privilégiés, conditionnés à des engagements de performance.
Mettre en œuvre un financement durable et solidaire du cycle de l’eau - Refonder le principe de « l’eau paye l’eau », en :
- arrêtant les prélèvements de l’Etat sur les factures d’eau,
- réservant les recettes des services d’eau à leur financement et à celui de leurs externalités directes (amont/aval).
- en définissant les financements dédiés aux autres domaines, hors facture d’eau.
- Redonner du pouvoir d’achat et ménager de nouvelles capacités d’investissement en baissant la TVA sur l’assainissement de 10 à 5,5%.
- Doter les communes et les EPCI de nouveaux outils financiers en introduisant la capacité des collectivités à créer une taxe sur l’artificialisation des sols. Rendre éligible aux dotations d’équipements des territoires ruraux (DETR), les investissements dans les réseaux d’eau et d’assainissement (Rapport parlementaire mars 2019 sur l’investissement des collectivités). Aider les collectivités à bénéficier du FEDER, en lien avec les Régions, en créant une compétence « financements européens » dans les Agences de l’eau.
- Apporter des financements complémentaires aux services et inscrire l’eau dans l’économie circulaire en levant les blocages et en sécurisant les projets de méthanisation et de retour au sol des boues (autoriser précisément le mélange avec les déchets verts).
Ainsi, en intégrant tout ou partie de ces mesures, les conclusions des Assises afficheraient clairement leur ambition de :
-
Contribuer à résorber la fracture territoriale perceptible dans les services d’eau et d’assainissement.
-
Mettre en œuvre concrètement les ODD sur notre territoire, en favorisation l’accès à l’eau (chèques eau) et en améliorant la gestion de la ressource.
-
Conforter les communes, leurs regroupements et les Agences de l’eau dans l’exercice de leurs missions des services d’eau et d’assainissement.
-
Assurer un financement, durable et dédié des missions des services publics, d’une part, et de la biodiversité, d’autre part.
-
Encourager l’adaptation rapide des services au changement climatique.
-
Faire la promotion de la sobriété des prélèvements et accroitre la mise à disposition de la ressource, pour tous les usages.
-
Développer l’exemplarité française, dans toutes ses composantes, en relançant investissement et innovation pour bénéficier de toutes les avancées de la digitalisation. Le renforcement de l’information des français sur la performance de leurs services est nécessaire.
L’actualité de la FP2E
22/03/2019 Journée mondiale de l’eau – « Ne laisser personne de côté » – Accès à l’eau et gestion de la ressource: les solutions existent, mettons-les en oeuvre !19/03/2019 La FP2E participe au colloque AMORCE – « Eau et territoires : construisons le service public de demain »