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10ème baromètre des prix des services d’eau en Europe
Date de publication : le 10/06/2015
LE PRIX MOYEN DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT EN FRANCE
EST INFÉRIEUR DE 13% À LA MOYENNE EUROPÉENNE
LE MODÈLE DE L’EAU FRANÇAIS BÉNÉFICIE AUX CONSOMMATEURS
ET À LEUR POUVOIR D’ACHAT
L’étude porte sur les prix des services d’alimentation en eau potable et des services d’assainissement, constatés dans les 5 plus grandes villes (en population) des 10 pays européens suivants : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède.
Les prix (en euro à taux de change constant) sont établis sur la base d’une facture type annuelle de 120 m3 (consommation de référence INSEE pour un foyer), toutes taxes et redevances comprises.
LES RÉSULTATS DU BAROMÈTRE NUS Consulting 2015
Les Français bénéficient d’un prix des services d’eau inférieur en moyenne de 13% aux prix constatés dans la majorité des pays européens. Cet écart avec les autres pays européens s’est accru entre 2013 et 2015.
En 2015, l’étude NUS Consulting fait apparaître un prix moyen des services d’eau en France à 3,52€/m3 toutes taxes et redevances comprises (soit 0,35 centimes € par litre), contre 4,05 €/m3 pour l’ensemble de l’échantillon européen. Plus notable encore, l’écart de 13% par rapport à la moyenne européenne s’est creusé dans le temps puisqu’il était de 11% en 2013.
Le Danemark est le pays où les services d’eau sont les plus élevés (6,67€ /m3 en moyenne), tandis que l’Italie est le pays où les services sont les plus bas (1,35€ /m3 en moyenne).
Les prix des services d’eau et d’assainissement en France ont progressé moins vite que la moyenne européenne.
Entre janvier 2013 et janvier 2015, alors que les prix du panel ont en effet augmenté de 2,6% en moyenne annuelle – le prix en France n’a progressé que de 2%. Pour rappel, en 2013, le prix des services d’eau et d’assainissement en France s’élevait en moyenne à 3,38€/m3.
En France, les services publics d’eau et d’assainissement garantissent aux consommateurs des prestations de qualité (qualité d’eau, continuité de service 24h/24, protection de la ressource, aspects sociaux). Cette performance en termes de rapport qualité/prix est remarquable dans un pays où la quasi-totalité des coûts de fonctionnement et d’investissements des services publics d’eau et d’assainissement sont supportés par les factures d’eau. La FP2E souligne qu’en France, les recettes des services sont affectées au financement et au fonctionnement de ces derniers. Ce principe d’affectation des recettes favorise la comparaison des services et la transparence de leur gestion.
Ces résultats sur le long terme démontrent une évolution contenue du prix des services d’eau, qui est bénéfique pour le pouvoir d’achat des Français.
Le maintien de la maîtrise des prix en France est d’autant plus remarquable que le taux de TVA appliqué aux services d’assainissement a connu un relèvement sans précédent, en passant successivement de 5,5% à 7% au 1er janvier 2012 puis à 10% au 1er janvier 2014.
Ce 10ème baromètre, qui confirme la compétitivité des services d’eau français, mène, plus largement, au constat très positif de l’efficacité du modèle français de l’eau, et de ce qui le fonde :
- La mise en compétition régulière des opérateurs, publics ou privés, permettent non seulement de mieux déterminer les services dont ont besoin les collectivités, mais aussi d’accroître les effets positifs de la concurrence pour les consommateurs. Le libre choix du mode de gestion et la comparaison régulière des offres d’opérateurs différents, quelle que soit la nature de leur capital, permettent aux collectivités d’opter pour le meilleur gestionnaire au regard des exigences de performance (technique, sociale, économique ou environnementale), ce qui bénéficie in fine, aux consommateurs. Actuellement, les entreprises de l’eau répondent en moyenne à 700 appels d’offres par an pour la gestion des services d’eau.
- Par ailleurs, l’implication des autorités organisatrices dans la gouvernance des services, est un facteur de cette efficacité. L’exercice d’une gouvernance publique forte permet la fixation, par les élus locaux, des objectifs stratégiques des services, et notamment la planification pluriannuelle des investissements, ainsi qu’un contrôle des prix. À ce titre, la FP2E rappelle qu’en France, la fixation des prix des services d’eau relève toujours des collectivités locales, hors parts des Agences de l’eau et de l’Etat.
- De même, la structuration de la régulation en France apparaît performante. Les missions de régulation assurées à différents niveaux par les instances administratives spécifiques (Cour des comptes, ministères, autorités de la concurrence, autorités régionales de santé, collectivités locales) montrent leur efficience.
Ceci étant, les constats positifs de cette étude ne peuvent exclure une réflexion sur l’optimisation de la performance des services d’eau dans la durée. En outre, des points de vigilance doivent être observés, en particulier au regard du niveau actuel des investissements dans les infrastructures.
En effet, l’évolution du prix des services d’eau et d’assainissement résulte également des niveaux d’investissements réalisés dans chaque pays.
En France, l’investissement dans les infrastructures s’élève chaque année à près de 6 milliards d’euros. Les entreprises de l’eau y contribuent à hauteur de 800 millions d’euros pour améliorer la qualité des services d’eau et d’assainissement, auxquels s’ajoutent 5 milliards d’euros réalisés par les collectivités elles-mêmes avec l’aide des départements, des régions et des Agences de l’eau (Source : Etude BIPE/FP2E 2012).
Ces politiques pluriannuelles d’investissement contribuent à la maîtrise, sur le long terme, des prix des services d’eau et d’assainissement français, constatée dans le baromètre NUS Consulting 2015. À l’inverse, des pays comme l’Italie (+ 9,7% entre 2013 et 2015) connaissent un phénomène de hausse sensible des prix, lié à la nécessité d’investir dans l’urgence pour moderniser et adapter leurs réseaux de distribution et d’assainissement.
Néanmoins, les chiffres révélés par l’étude sont le reflet d’efforts fournis dans un passé récent. Les données observées par ailleurs dans les services d’eau français traduisent une tendance à la baisse des investissements dans les infrastructures, qui est préoccupante.
Notamment, le taux de renouvellement annuel des réseaux d’eau potable et les investissements qui y sont liés, sont des indicateurs à prendre en considération. Actuellement, 0,6% des réseaux d’eau potable est renouvelé en moyenne chaque année. À ce rythme, il faudrait 160 ans pour les remplacer, alors que la durée de vie d’une canalisation est en principe de 30 à 80 ans. Aussi, les observateurs du secteur s’accordent à dire que l’objectif de renouvellement devrait être de l’ordre de 1,2% du linéaire par an, en moyenne nationale. Autrement dit, le niveau d’investissement annuel de renouvellement, qui est de l’ordre de 800 millions d’euros, devrait être doublé et atteindre 1,6 milliards d’euros environ.
La FP2E rappelle que la tarification doit permettre de concilier la protection des ressources, la fourniture des services de distribution et d’assainissement et le financement des investissements nécessaires à une gestion durable des infrastructures. Elle préconise que les collectivités restent vigilantes en la matière et qu’elles veillent à ne pas adopter, sur la durée, de politiques de sous-investissements dont les effets seraient des augmentations brutales des prix pour les futures générations.
Enfin, la FP2E est pleinement engagée dans la promotion des valeurs du modèle français de gestion de l’eau au niveau européen et international. Ainsi, elle s’est mobilisée à l’occasion du 7ème Forum mondial de l’eau, en Corée du Sud, pour promouvoir l’efficacité économique, environnementale, sociale, du modèle français pour favoriser l’accès à l’eau pour tous. Ses adhérents y contribuent fortement en France et à l’international.
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