OUTILS POUR LA PROFESSION
Recouvrement des taxes des Raccordés non raccordables (RNR)
En matière de taxes des Raccordables Non Raccordés (RNR), l’article L2343-1 du code général des collectivités territoriales impose que les montants dus soient recouvrés par les collectivités locales. En effet, ne s’agissant pas de redevances pour service rendu, la loi interdit au délégataire d’effectuer ce recouvrement pour le compte de la collectivité. Les avis des TPG et les jurisprudences vont dans ce sens.
Toute pratique différente serait le fruit d’une interprétation erronée de la règle de droit et doit être modifiée.
10/05/2023 : la FP2E participe à la table ronde sur le thème "Les ambitions sont-elles à la hauteur des enjeux et comment les mettre en œuvre ?" du Colloque Eau Amorce 2023.27/04/2023 : la FP2E participe au Comité d'Anticipation et de Suivi Hydrologique (CASH)22 au 24/03/2023 : la FP2E participe à la Conférence sur l'eau, à l'ONU (New-York).