Réaction de la FP2E à la publication du Rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur  » la mainmise des intérêts privés sur la ressource en eau »

Date de publication : le 30/07/2021

La FP2E a pris connaissance du rapport de la Commission d’enquête sur « la mainmise des intérêts privés sur la ressource en eau ».

Loin des exercices médiatiques auxquels se sont livrés les auteurs, le rapport concède quelques vérités incontournables, que les études officielles démontrent :

• les services délégués aux entreprises privées sont sobres et protègent mieux les ressources que ceux gérés directement, grâce à des taux de fuites en progrès et inférieurs à la moyenne,
• les critères de participation citoyenne semblent être mieux remplis dans les services délégués aux entreprises, avec de plus nombreuses commissions consultatives des services publics locaux en leur sein,
• les relations entre autorités organisatrices publiques et opérateurs ont très favorablement évolué au cours des dernières années : généralisation des indicateurs de performance, mises en concurrence plus fréquentes, création de sociétés dédiées dont certaines associent les collectivités à leur capital…

Dès lors, il semble « curieux » que le rapport ne porte ses propositions pour « parfaire la gestion » que sur les seules entreprises privées, sans faire bénéficier leurs homologues publiques des mêmes avancées.

Loin de tout esprit polémique, notre Profession ne s’associe pas aux critiques formulées à l’encontre de l’Etat, ni même aux tentatives de mise sous tutelle des collectivités publiques. Elle préfère ne retenir que les quelques pistes positives auxquelles se sont ralliées les auteurs du rapport :

• la nécessaire relance des investissements des services publics d’eau et d’assainissement,
• le renforcement des représentations des consommateurs au sein des CCSPL,
• la baisse de la TVA sur la facture d’assainissement,
• l’inclusion au niveau européen, des services d’eau potable dans le champ de la Directive concessions…

C’est en regroupant, plutôt qu’en divisant, sans porter l’anathème sur tel ou tel acteur, que la cause de l’eau sera entendue et que les territoires s’appuieront sur tous les savoir-faire français pour s’adapter aux défis du changement climatique.