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Recouvrement des factures d’eau: augmentation des impayés et baisse du recours aux aides sociales
Date de publication : le 05/09/2017
Pour répondre aux interrogations des parties prenantes, la FP2E communique les données dont elle dispose sur le recouvrement des factures d’eau et d’assainissement depuis la clarification des incidences de la loi « Brottes », dans les services gérés par ses membres. L’augmentation du taux d’impayés des factures d’eau constatée depuis fin 2014 impacte l’ensemble des acteurs de services publics d’eau – collectivités locales, opérateurs, agences de l’eau – et génère de nouvelles charges liées aux actions de recouvrement. Parallèlement, les Fonds de Solidarité Logement (FSL) sont de moins en moins sollicités par les organismes sociaux dans les cas où les abonnés rencontrent de réelles difficultés de paiement.
Premier élément marquant, la baisse des annulations de factures réalisées par les entreprises de l’eau à la demande des Fonds de Solidarité Logement (FSL), s’est confirmée au cours du dernier exercice et atteint 25 % sur les deux dernière années. Ces abandons de créances, d’un montant de 1,56 million d’euros, atteignent leur niveau le plus bas, historiquement, en raison d’une baisse de la mobilisation des fonds de solidarité « eau » par les organismes compétents à la demande des abonnés défavorisés. Alors que la précarité dans le pays demeure forte, la FP2E souligne, pourtant, l’utilité de ces fonds pour le règlement des factures d’eau des clients éprouvant des difficultés financières. Elle rappelle que dans le cadre de conventions passées avec les FSL, qui assurent au niveau départemental l’action sociale dans ce domaine, les entreprises de l’eau maintiennent leur engagement d’abandon de créances à hauteur de 3 millions d’euros par an.
Autre constat préoccupant, la progression des factures impayées : le ratio d’impayés, qui a atteint 2,03% du chiffre d’affaires des opérateurs, est en augmentation de 17% par rapport au niveau constaté deux ans auparavant. Il s’élève désormais à près de 160 millions d’euros, soit trois fois plus que le montant que les experts estiment nécessaire pour créer un fonds national de financement d’une allocation de solidarité pour l’eau.
Ces évolutions trouvent indéniablement leur origine dans la clarification des dispositions de la loi « Brottes » relatives aux moyens de recouvrement, à savoir l’interdiction des coupures d’eau et des réductions de débit dans les résidences principales pour cause d’impayés. La FP2E rappelle que ses membres ne pratiquent plus dans les résidences principales les interruptions de distribution d’eau, ni les réductions de débit pour cause d’impayés.
La FP2E souligne, cependant, que les dispositions actuelles induisent un effet de déresponsabilisation des consommateurs. La restriction des moyens de recouvrement mis à la disposition des collectivités locales et de leurs opérateurs faisant porter, in fine, la charge des impayés et des actions de recouvrement aux abonnés réglant leur facture.
Les entreprises de l’eau considèrent que l’accès à l’eau est un droit fondamental et œuvrent pour son application concrète et durable. Ainsi, elles conçoivent aux côtés des élus locaux, des organismes d’action sociale et des associations, des solutions innovantes pour aller au-delà de ce que la réglementation impose aux services publics d’eau : émission de « chèques eau » distribués localement en lien avec les services sociaux communaux, développement de structures tarifaires sociales, fonds contractuels « solidarité eau », partenariats avec les PIMMS1, les associations locales, etc.
Au nom de ses adhérents, la FP2E rappelle l’intérêt des aides existant au bénéfice des plus démunis, et demande la généralisation des volets « eau » des FSL sur l’ensemble du territoire national, notamment dans le quart des départements qui n’en sont pas encore dotés. Ainsi, dans l’objectif de généraliser la prise en charge des factures des foyers défavorisés dans le périmètre des services publics d’eau que gèrent ses adhérents, la Fédération appelle à la signature de nouvelles conventions entre ces derniers et les départements concernés, non signataires à ce jour.
La Fédération souligne l’attachement de ses membres à un recouvrement des factures responsable et à une solidarité ciblée, donc efficace, reposant sur la prise en compte de la situation sociale des foyers défavorisés et sur la garantie d’une continuité de services pour ces derniers. Elle alerte, concomitamment, quant à la nécessité de garantir le paiement des factures par l’ensemble des abonnés s’avérant solvables.
Aussi, la FP2E se tient à la disposition des pouvoirs publics pour étudier, aux côtés des autres parties prenantes, toute disposition pouvant faire évoluer les outils offerts aux collectivités locales pour une gestion durable des services publics d’eau.
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1 PIMMS : Point Information Médiation Multi Services
2 Des conventions entre délégataires et FSL prévoyant des abandons de créances sur les factures d’eau existent dans 75% des départements français.
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