Les missions essentielles d’un service public d’eau ou d’assainissement sont les suivantes : captage de l’eau brute, potabilisation, distribution de l’eau potable aux usagers, gestion des clientèles, collecte et dépollution des eaux usées avant leur réintroduction dans le milieu naturel, ainsi que toutes les opérations de contrôle et de maintenance sur les installations et les investissements.

Grâce à leur capacité d’innovation, les entreprises de l’eau ont intégré aux services dont la gestion leur est confiée des solutions technologiques qui permettent une plus grande sobriété dans les usages de l’eau et qui inscrivent le fonctionnement de ces derniers dans l’économie circulaire (réutilisation des eaux usées traitées, valorisation des matières organiques issues de l’assainissement…).

Voir Les étapes d’un service public d’eau et d’assainissement.

On compte en France près de 30 800 services publics d’eau et d’assainissement :

• 12 400 services d’eau potable
• 15 200 services d’assainissement
• 3 200 services d’assainissement non collectifs 

Chaque service d’eau ou d’assainissement est unique, géré par un opérateur, privé ou public, sous l’autorité d’une collectivité locale municipale ou intercommunale qui l’organise.

Vers des services moins nombreux

Prévu initialement par la loi NOTRe pour le 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a connu par la suite quelques assouplissements législatifs.

Ainsi, la loi « relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » (dite loi Lecornu), adoptée en décembre 2019, accorde aux communautés de communes de reporter le transfert au 1^er janvier 2026. Ces dernières disposaient jusqu’au 1er janvier 2020 pour délibérer sur ce report. Par ailleurs, le même texte de loi ouvre aux communautés de communes et d’agglomération la possibilité de déléguer l’une ou plusieurs de ces compétences (eau, assainissement, eaux pluviales) à une commune ou à un syndicat intracommunautaire existant au 1^er janvier 2019.

L’ensemble de ces dispositifs législatifs se traduit d’une part, par une diminution du nombre des d’autorité organisatrices, plus de 4000 services ont disparu en six ans, et d’autre part, par une augmentation de leurs tailles.

Vers des services plus grands

Cet effet d’échelle devrait avoir pour effet de dégager pour les services des gains de productivité et des marges de manœuvre pour l’investissement.

Références :

• Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
• Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement
• Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

En effet, l’eau à l’état naturel n’a pas de prix, c’est son captage et son traitement pour la rendre potable, sa distribution, sa collecte et sa dépollution qui ont un coût pour lequel chaque consommateur doit apporter sa juste contribution.

En savoir plus sur le prix du service de l’eau.

L’AUTORITÉ ORGANISATRICE DES SERVICES

Elle est toujours une personne publique, commune ou regroupement de communes, dénommée collectivité locale.

Elle est propriétaire des infrastructures (usines de production d’eau potable, usines d’épuration, canalisations, points de captages d’eau, châteaux d’eau, réservoirs de stockage, …), décisionnaire de la politique publique locale applicable aux services d’eau et d’assainissement (elle fixe le niveau d’investissement, fixe les objectifs de performance, le prix…). Elle décide du mode de gestion du service et est responsable du fonctionnement et de la qualité du service de l’eau et de l’assainissement.

L’OPÉRATEUR

Choisi par la collectivité, il peut être privé, issu de l’économie mixte, ou public. Lorsqu’il est une entreprise mise en concurrence conformément à la législation, l’opérateur se voit confier la gestion du service d’eau potable ou du service d’assainissement, parfois des deux, dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP).

L’USAGER-CONSOMMATEUR

En France, l’accès à l’eau potable est un droit. Le consommateur est régulièrement informé par la collectivité locale et par l’opérateur, du fonctionnement du service de l’eau sur le territoire où il réside : son prix, sa qualité, sa gestion. Les relations entre les consommateurs et les services de l’eau et de l’assainissement sont définies par un règlement propre à chaque service. Le consommateur et l’opérateur, public ou privé, sont liés par un contrat d’abonnement.

Dans les services de plus de 10 000 habitants, les consommateurs peuvent interroger et faire part de leurs attentes et besoins dans le cadre d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL).

D’AUTRES ACTEURS PUBLICS jouent un rôle clé dans la politique de l’eau en France :

• les Agences de l’eau qui, à l’échelle des 6 bassins versants français, participent à l’élaboration des programmes d’aménagement et de financement de l’eau, et attribuent aux services publics de l’eau des subventions pour mettre en œuvre la politique d’investissement ;
• les départements et régions qui soutiennent, eux aussi, les investissements ;
• le Parlement, qui vote les budgets ;
• l’État, qui définit la politique de l’eau ;
• l’Union européenne, qui fixe des directives applicables à tous ses membres.

– Elle DETERMINE LES OBJECTIFS DE PERFORMANCE du service que l’opérateur est tenu d’atteindre.

– Elle DÉFINIT LA POLITIQUE D’INVESTISSEMENT du service.

 – Elle FIXE LE PRIX du service.

 – Elle CHOISIT LE MODE DE GESTION du service d’eau et d’assainissement.

 – Elle CONTRÔLE la gestion du service d’eau par l’opérateur.

La collectivité locale CHOISIT LE MODE DE GESTION de son service d’eau et d’assainissement

Il existe deux modes de gestions distincts :

• Soit la gestion directe, avec les propres moyens de la collectivité en personnel et en argent. On parle alors de régie. Il arrive souvent qu’une régie ait recours aux entreprises de l’eau dans le cadre de contrats de prestation, et à d’autres intervenants pour assurer tout ou partie de la gestion du service, par exemple pour certains aspects de la gestion d’un ouvrage, ou encore, le télé-relevé ou la facturation.
• Soit la gestion indirecte, on parle alors de délégation de service public (DSP). Le délégataire est une entreprise de l’eau spécialisée choisie après mise en concurrence. Dans ce cas, la collectivité locale confie à l’entreprise tout ou partie de la gestion du service public d’eau, emploie et forme le personnel, assume les risques liés à la gestion et met à disposition de chaque service son expertise et ses ressources, au quotidien et en cas de crise (inondations, épisodes de pollution…). Il existe plusieurs modes de gestion dans le cas de la délégation de service public, encadrés par la Directive européenne Concessions (transposée en droit français en 2016).

La collectivité locale DÉTERMINE LES OBJECTIFS DE PERFORMANCE de son  service d’eau, ainsi que ceux que l’opérateur est tenu d’atteindre

Chaque service d’eau est unique, et donc, dans les cas de gestion déléguée, chaque contrat de DSP est adapté, fonction de l’état des lieux du réseau, des contraintes géographiques et urbanistiques, des risques climatiques et sanitaires locaux, et des arbitrages de l’autorité organisatrice.

Les objectifs de performance de l’opérateur reposent en principe sur quatre axes majeurs :

• la qualité de l’eau potable distribuée et la qualité globale du service

• la mise en œuvre de la politique d’investissement et de gestion patrimoniale

• la maîtrise des prix au bénéfice des consommateurs

• la bonne gestion des relations avec les abonnés du service

Aujourd’hui, s’ajoutent à ces principes de gestion performante, des impératifs liés aux enjeux environnementaux et sanitaires :

• la lutte contre les dangers sanitaires tels les micropolluants
• la protection des populations contre les risques d’inondation
• l’adaptation des services d’eau et d’assainissement aux objectifs de la transition écologique (développement de l’économie circulaire, production de biogaz, réutilisation des eaux usées traitées, économie de la ressource en eau dans les régions en situation de stress hydrique…).
  

   

La collectivité locale CONTRÔLE LA GESTION du service d’eau par l’opérateur

 UN SUIVI RIGOUREUX DES PERFORMANCES

Dans les cas où la gestion du services est déléguée à une entreprise, les modalités de contrôle par la collectivité locale sont fixées par le contrat. Le délégataire est tenu à des obligations de résultat. Ses engagements de performance, fixés contractuellement, sont généralement d’ordres sanitaire, environnemental, social, technique et économique.

Le contrat a une forte valeur ajoutée dans la performance et dans la gestion dynamique du service public de l’eau. Il fixe notamment :

• Les termes de la collaboration entre deux personnes morales, avec une distinction claire entre celle qui décide et celle qui gère
• Les droits, les devoirs et les responsabilités de chacun
• Une durée adaptée aux enjeux et aux investissements du service
• Les engagements de performance via des indicateurs, et qui peuvent lier la rémunération du délégataire à l’atteinte des objectifs fixés
• Les modalités de contrôle et les éventuelles pénalités
• Les moments de renégociation

 LE RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE, OUTIL DE TRANSPARENCE

L’opérateur privé a l’obligation de réaliser un rapport annuel sur les performances du service d’eau ou d’assainissement qu’il gère, sur les plans financier, technique, patrimonial, social, environnemental.

Figurent dans ce rapport :
– les résultats obtenus comparativement aux engagements inscrits au contrat de DSP,
– les indicateurs de performance prévus par la règlementation (indice de rendement des réseaux de distribution, taux de conformité sanitaire, indice d’avancement de la protection de la ressource,…etc.). Les entreprises mesurent les indicateurs de leur ressort dans 100% des services publics d’eau qu’elles gèrent.

 UNE GOUVERNANCE INNOVANTE

Les autorités organisatrices, avec l’appui des entreprises de l’eau, s’attachent de plus en plus à moderniser la gouvernance des services publics de l’eau par la mise en œuvre d’instances consultatives et de partage de l’information (comités techniques, comités des usagers, comités consultatifs).

La collectivité locale FIXE LE PRIX du service de l’eau, hormis la part revenant aux agences de l’eau et la TVA

Il n’y a pas et il ne peut pas y avoir de prix unique du service de l’eau, en raison du caractère intrinsèquement local de sa gestion. En effet, le transport de l’eau d’un territoire à un autre ne peut se faire qu’à des échelles géographiques très limitées, son acheminement étant très coûteux en raison des infrastructures qu’il nécessite.

La collectivité locale détermine le prix, qui est fonction de paramètres propres au service : disponibilité et qualité de la ressource, conditions de captage et d’acheminement, contraintes urbanistiques (type et densité de l’habitat) et démographiques (variation saisonnière, par exemple, en zone touristique), exigences de qualité de service déterminées par l’autorité organisatrice, et enfin, politique d’investissements dans les infrastructures du service.

L’opérateur met à la disposition du service d’eau et d’assainissement ses moyens humains et matériels, ses expertises multisectorielles.

OPÉRATEUR PRIVÉ / OPÉRATEUR PUBLIC

La régie

La collectivité locale peut choisir de gérer directement son service d’eau et d’assainissement par ses propres moyens en personnel et en budget. Il s’agit alors d’une régie. Elles sont majoritaires parmi les services d’eau et d’assainissement de moins de 1500 habitants, mais il arrive que certaines grandes agglomérations aient aussi retenu ce mode gestion.

Dans de nombreux cas, les régies font appel pour certaines prestations à des entreprises privées.

Le délégataire

Lorsque la collectivité locale confie la gestion de son service d’eau et d’assainissement à une entreprise privée, elle le fait dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP).

EN FRANCE

DANS LE CAS DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)

• • Une grande partie des risques inhérents à la gestion d’un service d’eau et d’assainissement est transférée à l’entreprise privée dans le cadre du contrat, sur les plans économique, juridique, et environnemental.
  • La distinction est claire entre opérateur et autorité organisatrice, ce qui conforte cette dernière dans sa mission de contrôle de l’efficacité du service au regard des objectifs de performance prévus dans le contrat. Elle permet une lisibilité des missions et des objectifs du service. À ce titre, les entreprises de l’eau encouragent une implication forte des autorités organisatrices dans la gouvernance de leurs services publics d’eau et d’assainissement.
  • L’entreprise de l’eau fait bénéficier le service d’eau ou d’assainissement qu’il gère de ses capacités de mutualisation aux plans local, régional et national, au quotidien, dans les situations exceptionnelles et pour préparer l’avenir.

    Dans la gestion d’une situation de crise (fortes inondations, épisodes de pollution, catastrophes naturelles…), l’entreprise peut mobiliser ses ressources à l’échelle régionale et nationale, voire internationale afin de déployer rapidement les moyens humains, matériels et financiers nécessaires.

    Grâce à leur expertise, leur maîtrise des bonnes pratiques, les entreprises de l’eau savent s’adapter aux différentes situations. Leurs investissements sont soutenus dans la recherche & développement (120 millions d’euros par an, près de 900 chercheurs mobilisés), et elles conduisent des expérimentations en France et à l’international, leur permettant de concevoir et de mettre en œuvre des solutions innovantes, par exemple en matière de réutilisation des eaux usées épurées, de production de biogaz, de lutte contre les micropolluants…

  En savoir plus sur … La R&D, une priorité pour les entreprises de l’eau.

   

UNE CONCURRENCE FAVORABLE À L’USAGER DU SERVICE

En France, la concurrence dans le secteur de l’eau est plus dynamique que dans n’importe quel autre pays du monde. S’exerçant dans le cadre communautaire de la directive « Concessions », elle répond à une obligation de systématiser les procédures de consultation lors de la négociation de contrats de délégation de service public. Cette concurrence joue en faveur des usagers car elle augmente régulièrement le rapport qualité/prix/performance des services.

LA RELATION ENTRE LE CONSOMMATEUR ET SON SERVICE D’EAU 

Le règlement de service définit les relations entre les consommateurs et les services de l’eau et de l’assainissement collectif. Il est propre à chaque collectivité locale. Il définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’opérateur, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

Le contrat d’abonnement auquel le consommateur doit souscrire pour bénéficier du service de l’eau ou de l’assainissement, le lie à l’opérateur public ou privé. Il peut le résilier à tout moment.

L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Sur la facture d’eau, figurent le volume de consommation du foyer abonné, et au moins une fois par an, des informations sur la qualité de l’eau distribuée (conformité microbiologique, bactériologique…).

Dans les services qui ont fait le choix d’équiper les habitats de compteurs intelligents, le consommateur a également accès au suivi de sa consommation individuelle d’eau, qui lui permet de maîtriser sa consommation, de repérer les éventuelles fuites dans son installation domestique.

Par ailleurs, dans les communes de plus de 3500 habitants le consommateur a librement accès au rapport annuel sur les performances des  services d’eau et d’assainissement établi par l’opérateur privé et mis à disposition par le maire ou le président de l’EPCI. Dans les communes plus petites, ce rapport est également dû à l’autorité organisatrice mais sans obligation de le rendre public.

Enfin, les entreprises de l’eau s’attachent à mettre en place sur leurs sites internet, un accès aux informations générales sur les services d’eau qu’elles gèrent.

L’ÉCOUTE DU CONSOMMATEUR

Le consommateur peut poser des questions ou faire valoir ses attentes auprès des représentants de consommateurs qui siègent à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Cette commission est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, et certains regroupements intercommunaux. Elle examine chaque année le rapport établi par le délégataire de service public ou le bilan d’activité des services exploités en régie, et le rapport du maire sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement.

Par ailleurs, en cas de désaccord sur la bonne exécution du service, le consommateur peut saisir le Médiateur de l’eau. Il a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement.

Enfin, les Associations de consommateurs et de défense de l’environnement sont aussi représentées et consultées au sein des Comités de Bassin ou du Comité National de l’Eau (CNE).

UNE BONNE PRATIQUE INITIÉE PAR LES ENTREPRISES DE L’EAU

Au début des années 2000, les entreprises de l’eau ont mis en place un référentiel d’indicateurs permettant de mesurer la performance des services d’eau et d’assainissement dont ils ont la charge, et les ont fait figurer dans les rapports annuels remis aux autorités organisatrices.

 Depuis, la demande de transparence de la part des consommateurs s’est faite plus forte encore, et la démarche initiée par les entreprises de l’eau a été reprise au niveau national par l’Observatoire des services de l’eau et de l’assainissement, sous la tutelle de l’ONEMA.

LE SISPEA, POUR TOUS LES SERVICES D’EAU

Depuis 2009, la base de données SISPEA, accessible à tous, rassemble les données permettant d’évaluer les performances et de comparer les services d’eau locaux. Elle couvre 29 indicateurs règlementaires, portant sur les différents aspects d’un service d’eau (sanitaire, économique, social, environnemental).

Dans 100% des services dont la gestion leur est confiée, les entreprises de l’eau remettent chaque année à l’autorité organisatrice les résultats sur ces indicateurs de performance et facilitent leur intégration dans la base nationale par la collectivité locale.

POUR UN SISPEA RENFORCÉ

Convaincues en effet de l’importance du SISPEA pour collectivement améliorer les performances des services d’eau sur l’ensemble du territoire, les entreprises de l’eau aspirent à son renforcement pour en faire un véritable outil de benchmarking. Aujourd’hui, manquent à cette base de données, les informations techniques et financières de nombreuses collectivités locales, informations qu’elles ont l’obligation de produire et diffuser en mairie mais ne sont pas tenues de transmettre.

Consultez les résultats des services d’eau de votre commune sur www.services.eaufrance.fr