PRISE DE POSITION
Deuxième séquence des Assises de l’eau : la FP2E formule ses propositions
Date de publication : le 10/04/2019
La deuxième séquence des Assises de l’eau, lancée en août 2018, se terminera au cours de l’été. Son objectif est de concevoir des solutions pour permettre aux territoires et aux acteurs d’adapter leur gestion de l’eau à l’heure du changement climatique.
Comme elle l’avait fait lors de la première séquence, la Fédération a activement participé à l’ensemble des réunions et a pu avancer ses propositions, 12 mesures « phares » très concrètes, mises en débat par la profession :
Renforcer la qualité de l’eau et son accessibilité pour tous les acteurs
- Renforcer la sécurité et la transparence de l’alimentation en eau potable en faisant adopter la directive « eau potable » révisée, puis la transposer rigoureusement.
- Renforcer la confiance dans l’eau du robinet, au profit du pouvoir d’achat des Français en rendant prioritaire les investissements améliorant la qualité de l’eau et sa perception : traitement des micropolluants, doublement des renouvellements des réseaux d’eau, adoucissement de l’eau….
- Promouvoir la sobriété des prélèvements en modulant la redevance prélèvement au regard de la performance des services et de leur sobriété.
- Rattraper notre retard en matière de réutilisation des eaux pour renforcer la mise à disposition de l’eau, pour tous les acteurs. Faire adopter le règlement européen sur la réutilisation des eaux usées et le décliner, sans sur-transposition, par usage et niveau de traitement induits.
- Promouvoir l’accès à l’eau, en application des Objectifs de Développement Durable (ODD), en généralisant les chèques eau sur le modèle des chèques énergie et en autorisant, pour les seules personnes sans difficulté de ressources, le juge ou une autorité administrative à prononcer l’interruption de l’alimentation.
Bâtir une gouvernance lisible et efficiente du cycle de l’eau
- Réaffirmer le modèle français de l’eau en renforçant la performance des acteurs par la contractualisation entre Etat, Agences de l’eau, Financeurs, Maîtres d’œuvre, Collectivités, Opérateurs (publics ou privés). Mettre en œuvre des rendez-vous de gestion pour les opérateurs du grand et du petit cycle.
- Conforter prioritairement les communes, leurs regroupements (CC, CA, métropoles) ainsi que les Agences de l’eau dans leurs missions. Ne pas ajouter d’échelon administratif supplémentaire.
- Mettre en œuvre des accords-cadres au sein des Agences de l’eau avec les acteurs de l’ingénierie pour relancer les investissements grâce à des financements privilégiés, conditionnés à des engagements de performance.
Mettre en œuvre un financement durable et solidaire du cycle de l’eau
- Refonder le principe de « l’eau paye l’eau », en :
- arrêtant les prélèvements de l’Etat sur les factures d’eau,
- réservant les recettes des services d’eau à leur financement et à celui de leurs externalités directes (amont/aval).
- en définissant les financements dédiés aux autres domaines, hors facture d’eau.
- Redonner du pouvoir d’achat et ménager de nouvelles capacités d’investissement en baissant la TVA sur l’assainissement de 10 à 5,5%.
- Doter les communes et les EPCI de nouveaux outils financiers en introduisant la capacité des collectivités à créer une taxe sur l’artificialisation des sols. Rendre éligible aux dotations d’équipements des territoires ruraux (DETR), les investissements dans les réseaux d’eau et d’assainissement (Rapport parlementaire mars 2019 sur l’investissement des collectivités). Aider les collectivités à bénéficier du FEDER, en lien avec les Régions, en créant une compétence « financements européens » dans les Agences de l’eau.
- Apporter des financements complémentaires aux services et inscrire l’eau dans l’économie circulaire en levant les blocages et en sécurisant les projets de méthanisation et de retour au sol des boues (autoriser précisément le mélange avec les déchets verts).
Ainsi, en intégrant tout ou partie de ces mesures, les conclusions des Assises afficheraient clairement leur ambition de :
- Contribuer à résorber la fracture territoriale perceptible dans les services d’eau et d’assainissement.
- Mettre en œuvre concrètement les ODD sur notre territoire, en favorisation l’accès à l’eau (chèques eau) et en améliorant la gestion de la ressource.
- Conforter les communes, leurs regroupements et les Agences de l’eau dans l’exercice de leurs missions des services d’eau et d’assainissement.
- Assurer un financement, durable et dédié des missions des services publics, d’une part, et de la biodiversité, d’autre part.
- Encourager l’adaptation rapide des servicesau changement climatique.
- Faire la promotion de la sobriété des prélèvementset accroitre la mise à disposition de la ressource, pour tous les usages.
- Développer l’exemplarité française, dans toutes ses composantes, en relançant investissement et innovation pour bénéficier de toutes les avancées de la digitalisation. Le renforcement de l’information des Français sur la performance de leurs services est nécessaire.
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Relever collectivement les défis de l'eau
par Frédéric Van Heems